La description:
Agent en charge du traitement des dossiers contentieux et demandes de conseils interministériels F/H Vos activités principales Vous serez en charge au sein du bureau des affaires juridiques et du contentieux (BAJC) des attributions suivantes : CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU BUREAU : - Analyser les requêtes et recueillir les éléments nécessaires à leur instruction - Rédiger les projets de mémoires en défense et les déférés - Le cas échéant, représenter l'État aux audiences juridictionnelles - Assurer le suivi et la prise en charge des procédures contentieuses - Tenir les tableaux de bord d'activité - Gérer Télérecours le cas échéant ANALYSE JURIDIQUE ET CONSEIL : Sur requête des services de l'État, réaliser des études juridiques sur des demandes de conseils VEILLE JURIDIQUE - DOCUMENTATION : Assurer une veille juridique et documentaire et leur diffusion, formations juridiques le cas échéant Vous serez également en charge de la gestion de DT Chorus pour le bureau. Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions - Réactivité (imposée par les nombreuses procédures de référé induisant un délai de réponse très court) - Disponibilité-flexibilité horaire (imposée par les procédures d'urgence) - Possibilité de déplacement au tribunal administratif (RENNES) Votre environnement professionnel - Activités du service La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), composée de 26 agents répartis sur 3 bureaux, est chargée des missions relatives au contrôle de légalité et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle organise les élections politiques et professionnelles. Elle traite le contentieux administratif de l'État et exerce une fonction d'assistance juridique aux services de l'État. Elle assure une mission de proximité pour l'immatriculation des véhicules. Plus particulièrement, au sein de cette direction, le bureau des affaires juridiques et du contentieux a pour mission : -D'être le pôle interministériel de traitement des dossiers contentieux de l'État à l'exception du contentieux de l'éloignement et du CERT -D'assurer l'analyse et le conseil juridique -D'assurer l'indemnisation des dommages liés au regroupement et attroupements -De traiter les demandes d'accès aux documents administratifs(CADA) - Composition et effectifs du service Le BAJC comprend 8 postes dont 4 catégories A 4 catégories B. - Liaisons hiérarchiques - Adjointe à la cheffe de bureau - La cheffe de bureau - La directrice de la citoyenneté et de la légalité - Le secrétaire général de la préfecture - Liaisons fonctionnelles Les services de l'État au plan local : Service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture, Sous-préfectures, DDTM 29, UT-DREAL 29, France Domaine Les ministères (Direction des Affaires juridiques) : Intérieur, Environnement / Logement Les juridictions administratives : Tribunal administratif de RENNES, CAA de NANTES Les collectivités territoriales du département : communes + EPCI La société civile : associations,avocats, assureurs.