Chargé du contrôle de légalité des actes d'urbanisme (H/F)

PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTES-PYRENEE
Tarbes Journée complète À plein temps

La description:

Missions : Vous êtes chargé, au sein du bureau des relations avec les collectivités locales, des attributions suivantes : - Contrôle la légalité des actes en matière d'urbanisme, en lien si nécessaire, avec les agents du bureau en charge des autres thématiques - Assurer le contrôle aléatoire des actes non prioritaires en matière d'urbanisme - Conseiller les élus sur les thèmes relevant des actes contrôlés - Traiter les recours gracieux et hiérarchiques et préparer les recours contentieux, en lien avec le référent juridique, relatifs aux domaines contrôlés - Renseigner les indicateurs INDIGO relatifs aux matières en question et les outils de suivi du référentiel Quali-ATE

9 févr. 2026;   from: pole-emploi.fr

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